garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui couvre tous les risques et dommage qui peuvent survenir sur un chantier. Cette assurance appelée aussi assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta en 1978. Cette loi oblige les sociétés ou artisan à garantir leur travail exécuté dans le chantier pendant 10 ans.
L'entrepreneur qui ne souscrit pas à une assurance décennale, sera poursuivie pendant les dix années qui suivent l’exécution du chantier et ce en cas d'incident ou dommage.
Cette assurance couvre aussi le personnel de l'entrepreneur travaillant sur le chantier mais aussi l'assuré pour les dix années qui suivent et ce à titre gracieux.
L'entrepreneur en souscrivant à une garantie décennale pour son chantier se verra obliger des primes qui peuvent être soit mensuelle, trimestrielle ou annuel. Le montant de cette prime varie selon l'ampleur du chantier engagé et la durée éstimée des travaux. Alors ne tardez plus ! Demandez l’avis de nos conseillers au 01.80.90.61.03

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